Art 1 

1-A Toute réservation implique sans réserve à nos conditions générales de location quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commandes des clients.

1-B Dans le cadre d'une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à ART PHONIC à titre de dédommagement forfaitaire.

1-C Minimum de facturation : 15,00 € TTC

Art 2 Clause de réserve de propriété :

2-A Le matériel est la propriété de ART PHONIC, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n'a pas le droit de le céder ou de le sous louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substancielle au matériel.

Art 3 Restitution du matériel :

3-A Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date convenue sur le contrat de location ou bon de livraison.

3-B Toute restitution non justifiée après la date prévue lors de la commande entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société ART PHONIC et sa clientèle.

3-C Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif ART PHONIC en vigueur, valeur neuve. Un délai supplémentaire de 72 H est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour, passé ce délai la facture deviendra définitive.

Les lampes restituées hors service seront facturées 60 % de leur valeur neuve.

Art4 Enlèvement ou livraison du matériel :

4-A Le retrait ou la livraison du matériel s'effectue en échange d'un dépôt de garantie ( à la discrétion d'ART PHONIC ) accompagné du montant de la location, un bon de commande pour les clients ayant un compte ouvert dans nos livres.

Art5 Tarifs :

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, ART PHONIC se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les tarifs sont TTC.

Art6 Responsabilités :

6-A Le locataire en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

6-B En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.

6-C La résponsabilité de ART PHONIC ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

Art7 Litige :

En cas de litige, le tribunal de commerce sera seul compétent.

Coefficient dégressif sur les locations :